Conditions générales de vente

Jimmy Chabanne Testa — Praticien en massage bien-être

Micro-entreprise — SIRET : 106 925 852 00019

33 rue de Condé — Lyon

Dernière mise à jour : 26/10/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jimmy Chabanne Testa, praticien en massage bien-être exerçant en micro-entreprise (ci-après « le Praticien »), et toute personne réservant une prestation (ci-après « le Client »). Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Nature des prestations

Le Praticien propose des prestations de massage bien-être et de prévention à visée de détente, de confort corporel et d'accompagnement dans une démarche de prévention.

**Ces prestations ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou thérapeutique au sens réglementaire.** Elles ne se substituent ni à un diagnostic, ni à un traitement, ni à un suivi médical. Le Praticien n'établit aucun diagnostic et ne prescrit aucun traitement. En cas de doute sur son état de santé, le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant toute réservation.

Article 3 — Lieu des prestations

Les séances sont réalisées au domicile du Praticien, 33 rue de Condé, Lyon. [Préciser ici les conditions d'accès, horaires de réception, éventuelles restrictions.]

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site internet au moment de la réservation, pour chaque durée de séance. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le Praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.

Article 5 — Réservation

La réservation d'une séance s'effectue via le site internet, par téléphone ou par message et devient effective dès sa confirmation par le Praticien.

Article 6 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par espèces ou virement, à l'issue de la séance, sauf modalité spécifique convenue au préalable (formule d'abonnement, acompte).

Article 7 — Politique d'annulation et de report

Le Client peut annuler ou reporter sa séance sans frais jusqu'à **48 heures avant l'horaire prévu**.

Passé ce délai, ou en cas de **non-présentation** au rendez-vous, la séance est due dans son intégralité et sera facturée au Client.

En cas d'empêchement du Praticien, celui-ci s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau rendez-vous ou un remboursement.

Article 8 — Contre-indications et responsabilité du Client

Le Client s'engage à signaler au Praticien, avant la séance, toute contre-indication médicale connue (pathologie, grossesse, blessure récente, traitement en cours, etc.). Le Praticien se réserve le droit de refuser ou d'adapter une prestation s'il estime qu'elle présente un risque pour la santé du Client.

Le Client atteste être en état de recevoir les soins proposés et dégage le Praticien de toute responsabilité en cas d'omission d'information relative à son état de santé.

Article 9 — Assurance professionnelle

Le Praticien s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux prestations dont la date d'exécution est déterminée d'un commun accord. Pour toute réservation à distance non encore exécutée, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sous réserve des exclusions prévues par la loi.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, coordonnées, informations de santé pertinentes pour la séance) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et de la bonne réalisation des prestations. Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données, exerçable en écrivant à contact@jimmychabannetesta.fr.

Article 12 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Praticien à l'adresse suivante : contact@jimmychabannetesta.fr ou par téléphone au 0624673086.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : SAS Médiation Consommation 3 RUE J. CONSTANT MILLERET 42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.